Une demande de licence émise par un agent accorde-t-elle automatiquement un accès ou des droits d’utilisation ?

Non. Une demande de dossier de présentation, de licence ou de rendez-vous exprime un intérêt et nécessite la confirmation du titulaire. Vérifiez l’identité du demandeur, l’usage prévu et les documents autorisés avant d’ouvrir l’accès. Les résumés publics, copies de visionnage, budgets et contrats peuvent être soumis à des autorisations différentes. Une demande, un accès approuvé et une licence conclue constituent des états distincts.

Révisé · 2026-09-06